Conditions générales de vente
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
EXKO FORMATION Société par actions simplifiées au capital de 2000 euros.
Siège social : maison INZAURGARATIA, quartier JUDIRY, 64220 LASSE.
Etablissement principal : pépinière d’entreprises, Lutxiborda, quartier ZABALCE, 64220 Saint Jean le Vieux.
Téléphone : 06 19 25 39 34
Courriel : contact@exko.fr
Enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro 920199627
Agrément préfectoral pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière numéro R 2206400010
Toute commande de prestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé par la société EXKO FORMATION est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Préambule
Avant toute inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le client doit vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être éligible à un stage. Pour cela, il doit :
- Vérifier que son permis de conduire est valide.
- S’assurer qu’il a perdu des points.
- Le cas échéant, s’assurer qu’un délai d’un an et un jour s’est écoulé depuis son dernier stage.
Il peut avoir ces informations en consultant le site internet mespoints.permisdeconduire.gouv.fr,
Article 1 : Commande et paiement de la prestation
Le tarif du stage est affiché en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La SAS exko formation se réserve le droit de modifier le prix du stage à tout moment. Il est entendu que le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’inscription au stage est validée après réception des documents nécessaires (copie recto verso du permis de conduire et de la pièce d’identité du stagiaire, copie du jugement ou de la lettre 48N pour les stages obligatoires).
Le nombre de places étant limité en conformité avec la réglementation, l’organisateur du stage valide l’inscription définitive du stagiaire qui recevra la convocation une semaine avant le stage. Le stagiaire est informé de son inscription par voie électronique (courriel ou sms)
Le client s’engage à payer la totalité du prix du stage au plus tard le premier jour du stage. Une indemnité de recouvrement de 40 € HT (Hors Taxes) est due à l’organisateur pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs qui commence à compter de la validation de son inscription et se termine la veille du stage à 17 heures, sans motif exigé. La demande de rétraction doit être envoyée par mail à l’adresse suivante sav@exko.fr
Article 2 : Exécution de la prestation
L’organisateur s’engage à mener à bien l’action de sensibilisation commandée par le client en conformité avec le programme défini par l’arrêté du 26 juin 2012.
Le client s’engage à collaborer avec l’organisateur en lui remettant toutes les informations et les documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires mentionnés sur sa convention durant toute la durée du stage.
Le non-respect des horaires entraine l’exclusion du stagiaire et sera considéré comme une annulation du fait du client qui pourra demander le report du stage dans le respect des clauses de l’article 4 et devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 40 € HT (Hors Taxes).
L’organisateur se réserve le droit d’exclure du stage tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du responsable du centre agrée et des animateurs.
Article 3 : Refus de commande
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser une inscription à une session de stage si le client n’a pas procédé au règlement d’une session antérieure ou s’il a été exclu d’une session précédente pour motif de discipline, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Annulation, interruption et report de stages
Le client peut annuler une séance de formation dès lors que cette annulation intervient au moins quinze jours ouvrés avant le début du stage pour lequel il a réservé une place. Le stage peut alors être reporté gratuitement selon le planning du centre de formation dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de la commande.
En cas d’annulation par le client, si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire.
L’organisme de formation peut annuler ou reporter un stage de sensibilisation si le nombre de participants minimum prévu par la réglementation n’est pas respecté ou si les conditions de validation de la session ne sont pas respectées. Cette annulation est communiquée au client, et dans cette hypothèse, une inscription à une session ultérieure lui est proposée. Il pourra également choisir de se faire rembourser sans frais.
La responsabilité de la SAS Exko formation ou du client ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis par le prestataire.
Article 6 : Données personnelles
Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, le prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein du prestataire, au traitement des commandes et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par le prestataire pour une durée de deux ans maximums.
Le prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD)Le prestataire informe le client que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS EXKO FORMATION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation ou toute procédure analogue du client pourra dans le respect des procédures légales en vigueur être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou rupture du contrat quelle qu'en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises.
Article 8 : Imprévision
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque partie aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
Article 9 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Non sollicitation du personnel.
Le client s’interdit de solliciter le personnel du prestataire intervenu dans le cadre de la mission pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la mission.
Article 11 : Renonciation
Le fait par la société Exko Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconques des clauses présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 : Propiété intellectuelle
Tous les éléments du site www.exko.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS EXKO FORMATION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS EXKO FORMATION.
Article 13 : archivage, preuve
La société SAS EXKO FORMATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 14 : Litiges
Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié.
Article 15 : Loi applicable- Attribution de juridiction.
La loi applicable est la loi Française.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE.